Fissures, infiltrations, défauts de finition, non-conformités aux plans : les malfaçons dans la construction touchent des milliers de propriétaires chaque année en Loire-Atlantique. Voici les démarches pour faire valoir vos droits.
Qu'est-ce qu'une malfaçon ?
Une malfaçon est une non-conformité entre le travail réalisé et les règles de l'art ou les stipulations contractuelles. Elle peut prendre plusieurs formes : fissures structurelles, défauts d'isolation, infiltrations d'eau, problèmes d'étanchéité, pose incorrecte de matériaux, non-respect des plans ou des normes de construction.
Il est important de distinguer les simples défauts esthétiques (relevant de la garantie de parfait achèvement) des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (relevant de la garantie décennale).
Les garanties légales disponibles
La loi prévoit trois niveaux de garanties pour protéger les maîtres d'ouvrage :
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante, quelle que soit leur gravité. Elle s'exerce par lettre recommandée à l'entreprise. Passé ce délai, les malfaçons mineures ne sont plus couvertes.
La garantie biennale (2 ans)
Elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (chaudière, volets roulants, cloisons mobiles). Pour y avoir recours, il faut constater le défaut dans les 2 ans suivant la réception et notifier l'entreprise par lettre recommandée.
La garantie décennale (10 ans)
C'est la garantie la plus importante. Elle couvre pendant 10 ans les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage (fondations, charpente, toiture) ou le rendant impropre à sa destination (infiltrations généralisées, effondrements). Tous les constructeurs y sont soumis : entreprise générale, architecte, bureau d'études, artisans.
L'expertise judiciaire : une étape indispensable
Pour faire reconnaître les malfaçons et établir les responsabilités, une expertise judiciaire est souvent nécessaire. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nantes peut ordonner une expertise en urgence avant tout procès, permettant :
- D'établir la nature et l'étendue des désordres
- De déterminer les causes et les responsabilités de chaque constructeur
- D'évaluer le montant des travaux de réparation
- De figer l'état des lieux avant aggravation
Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE vous assiste lors des opérations d'expertise pour défendre vos intérêts face à l'expert judiciaire et aux avocats des constructeurs.
L'assurance dommages-ouvrage (DO)
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage lors de la construction, vous pouvez la déclarer dès l'apparition des désordres relevant de la garantie décennale. Cette assurance vous permet d'être indemnisé rapidement (dans un délai légal de 90 jours), sans attendre l'issue d'un éventuel procès. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.
En cas de refus ou de mauvaise évaluation par l'assureur DO, Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE peut vous assister pour contester et obtenir une juste indemnisation.
Votre construction présente des défauts ?
Ne laissez pas les délais de prescription expirer. Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE analyse votre dossier et vous conseille sur la procédure à suivre.