Malfaçons, retards de chantier, VEFA, vices cachés, copropriété : Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE défend les maîtres d'ouvrage et particuliers victimes de désordres dans leurs constructions ou acquisitions immobilières à Nantes et en Loire-Atlantique.
Du litige avec un constructeur à la contestation d'une vente viciée, le cabinet vous accompagne à toutes les étapes de votre contentieux immobilier à Nantes.
Défense des maîtres d'ouvrage victimes de malfaçons, fissures, infiltrations, désordres de construction — expertise judiciaire et actions en responsabilité.
Assistance lors de la livraison d'un bien en VEFA, mise en œuvre des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et recours contre les promoteurs.
Actions en garantie des vices cachés lors de l'achat d'un bien immobilier, rédhibition ou réduction de prix, recours contre le vendeur ou le diagnostiqueur.
Litiges de copropriété, contestation de décisions d'assemblée générale, troubles anormaux du voisinage, servitudes et bornage.
Les litiges en droit de la construction sont techniques et nécessitent une parfaite maîtrise des garanties légales, des procédures d'expertise et des recours disponibles. Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE intervient dès les premières difficultés pour sécuriser vos droits et éviter les prescriptions.
En cas de désordres, une expertise amiable ou judiciaire est souvent indispensable pour établir les responsabilités. Le cabinet vous assiste pour saisir le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nantes afin d'obtenir une expertise en urgence, puis pour conduire l'action au fond.
Pour les acquisitions immobilières (VEFA, revente), Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE vous conseille sur les recours possibles en cas de vices cachés, désordres post-livraison ou non-conformité du bien livré.
1 Mail du Front Populaire, Immeuble EURÊKA
44200 Nantes — Près du Palais de Justice
Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux par rapport aux règles de l'art ou aux stipulations contractuelles. Pour la faire reconnaître, il est recommandé de faire appel à un expert amiable ou de saisir le tribunal pour une expertise judiciaire contradictoire. Cette étape est souvent indispensable avant tout recours.
En VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), vous disposez de plusieurs garanties : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans pour les éléments d'équipement), et la garantie décennale (10 ans pour les gros ouvrages). Il faut notifier les désordres par lettre recommandée au promoteur et à l'assureur dommages-ouvrage.
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations importantes, problèmes de fondations). Elle est due par tous les constructeurs : entreprise générale, architecte, bureau d'études, artisans.
En cas d'abandon de chantier, vous devez d'abord mettre l'entreprise en demeure de reprendre les travaux par lettre recommandée avec AR. Sans réponse, vous pouvez résilier le contrat et engager la responsabilité de l'entreprise. Si elle est couverte par une assurance, vous pouvez actionner la garantie de livraison. Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE vous accompagne dans cette procédure.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux soumis à la garantie décennale. En cas de sinistre, vous devez la déclarer dès l'apparition des désordres, sans attendre une décision de justice. Elle permet une indemnisation rapide, avant tout recours contre les constructeurs responsables.
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